CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BABYLISS POUR SA DIVISION CUISINART
(Produits Cuisinart vendus sur le site www.cuisinart.fr)
- Objet
- Prix
- Zone géographique
- Commandes
- Validation
- Disponibilité
- Livraison
- Modalités de paiement
- Sécurisation
- Service clientèle
- Traitement des produits en fin de vie
- Droit de rétractation
- Garantie
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Données à caractère personnel
- Archivage – Preuve
- Loi applicable - Règlement des litiges
- Intégralité
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre, la société BABYLISS SARL pour sa division Cuisinart, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 612 021 923, dont le siège est situé Arcs de Seine, 18-20 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur (ci-après « l’Acheteur »), souhaitant effectuer un achat sur le site www.cuisinart.fr
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits Cuisinart (ci-après « Produit(s) ») vendus sur le présent site www.cuisinart.fr (ci-après « Site »).
1.2 L’achat d’un Produit sur le Site nécessite l’acceptation expresse des Conditions Générales de Vente.
1.3 Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et Produits proposés par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 Les prix figurant sur ce Site sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Livraison ) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
2.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
2.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits publiés sur le Site à la seule initiative du Vendeur.
ARTICLE 3 – ZONE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est destinée aux acheteurs qui résident en France, et pour des livraisons en France métropolitaine et en Corse.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 L’Acheteur souhaitant acheter un Produit sur le Site, peut le faire de 3 (trois) façons :
En tant qu’invité, il doit :
- ajouter le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
- cliquer sur son « Panier » et « Afficher le panier » pour accéder au détail du panier ;
- une fois le contenu vérifié, cliquer sur « Valider et Payer » ;
- choisir de « Régler en tant qu’invité » ;
- finaliser le processus de commande en renseignant les informations de livraison et de facturation ;
- accepter les présentes Conditions Générales de Vente (case à cocher) ;
- terminer en cliquant sur « Valider et payer ».
- sélectionner et valider le mode de paiement.
En créant un compte sur le Site, il doit :
- ajouter le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
- cliquer sur son « Panier » et « Afficher le panier » pour accéder au détail du panier ;
- une fois le contenu vérifié, cliquer sur « Valider & Payer » ;
- choisir de « Créer un compte maintenant » ;
- remplir le formulaire avec le nom, prénom, l’email et le mot de passe pour se connecter à son compte ;
- finaliser le processus de commande en renseignant les informations de livraison et de facturation ;
- accepter les Conditions Générales de Vente (case à cocher) ;
- terminer en cliquant sur « Valider et payer » ;
- sélectionner et valider le mode de paiement.
En se connectant à son compte, il doit :
- ajouter le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
- cliquer sur son « Panier » et « Afficher le panier » pour accéder au détail du panier ;
- une fois le contenu vérifié, cliquer sur « Valider & Payer » ;
- se connecter à son compte en remplissant son adresse email et son mot de passe ;
- finaliser le processus de commande en renseignant les informations de livraison et de facturation ;
- accepter les Conditions Générales de Vente (case à cocher) ;
- terminer en cliquant sur « Valider et payer » ;
- sélectionner et valider le mode de paiement
4.2 La langue du contrat est la langue française.
4.3 L’ensemble des informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.
ARTICLE 5 – VALIDATION
5.1 L’Acheteur doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.
5.2 La vente est définitive après le paiement de la commande, qui est suivi de l’envoi de la confirmation de commande à l’Acheteur comprenant un lien vers les Conditions Générales de Vente. De plus, l’Acheteur peut enregistrer et/ou imprimer les Conditions Générales de Vente afin de pouvoir les consulter à tout moment.
5.3 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5.4 Le Vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ
Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Vendeur informera l’Acheteur par courrier électronique. La commande sera alors automatiquement annulée et le Vendeur remboursera l’Acheteur l’intégralité des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse comprise.
7.2 Le(s) Produit(s) sera(ont) livré(s) à l’Acheteur à l’adresse renseignée au cours du processus de commande. Le Vendeur ne pourra, à aucun moment, être tenu responsable pour tout retard de livraison dû à une erreur commise par l’Acheteur lors de la validation de sa commande.
7.3 Le Vendeur se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de ses livraisons. Le montant total TTC des frais de livraison de la commande est indiqué dans le processus de passation de commande.
7.4 Le Vendeur apporte le plus grand soin à la préparation de ses commandes. Cependant, une non-conformité dont la responsabilité incomberait au Vendeur donnera lieu au remplacement de la quantité non conforme et à l’acheminement à ses frais des Produits du Vendeur aux caractéristiques identiques.
7.5 Toute commande passée pour un article disponible est traitée dans le délai indiqué sur le Site pour les Produits concernés.
7.6 La livraison interviendra dans le délai indiqué lors de la commande ou à défaut d'indication ou d'accord, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, ou via PayPal.
8.2 Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
ARTICLE 9 – SÉCURISATION
9.1 Les transactions effectuées sur le site www.cuisinart.fr sont sécurisées par l’infrastructure de paiement ADYEN (www.adyen.com).
9.2 Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole TLS 1.2. via l’infrastructure ADYEN. Elles ne sont pas conservées sur les systèmes informatiques du Vendeur. Toutefois, le Vendeur rappelle les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les risques inhérents à toute connexion ou transmission par Internet tels que l’absence de protection des données contre des détournements éventuels, et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site www.cuisinart.fr.
9.3 ADYEN est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec le Vendeur et/ou la banque de l’Acheteur. Pour plus d’informations concernant ADYEN, l’Acheteur peut visiter le site https://www.adyen.com/fr_FR/.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE
10.1 Pour toute information ou question de l’Acheteur, le Service clientèle est à sa disposition de 9 heures à 17 heures 30 du lundi au vendredi au numéro suivant : (+33) (0)3 27 70 77 23 (prix d’un appel local depuis la France) ou par email cuisinart_france@conair.com
10.2 Pour un suivi de commande ou pour faire jouer la garantie, le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur le numéro suivant : (+33) (0)3 27 70 77 23 (prix d’un appel local depuis la France) ou l’adresse email cuisinart_france@conair.com.
ARTICLE 11 – Traitement des produits en fin de vie
Conformément à la loi AGEC du 10 février 2020 et au Code de l’environnement, la société BaByliss SARL est référencée au registre d’une filière REP (Responsabilité élargie du producteur) lui permettant d’organiser et financer la collecte, la dépollution et le recyclage des produits mis sur le marché lorsque ces derniers arrivent en fin de vie. BaByliss est enregistrée à SYDEREP sous l’identifiant Unique N°IDU : FR003295_050TY2 permettant ainsi à l’ADEME (L’agence de la transition écologique) de réaliser le contrôle et le suivi des obligations REP qui lui incombent.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
12.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour informer le Vendeur de sa décision de retourner un ou plusieurs articles sans avoir à justifier de motif. L’Acheteur peut ainsi notifier son intention de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation à remplir ici, ou par toute déclaration non équivoque de son intention de retourner le Produit selon les modalités indiquées dans ce même formulaire.
12.2 Les Produits doivent être restitués à BABYLISS SARL, Division Cuisinart, Service Consommateur, Parc d’activité du Val de Calvigny, 59141, Iwuy.
Conformément à l’article L221-23 de Code de la consommation, les Produits faisant l’objet d’un retour doivent être expédiés sans délai excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
Les Produits doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…).
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent plus être renvoyés, pourront ne pas bénéficier du droit de rétractation.
Pour les Produits qui feraient l’objet d’un défaut de conformité, la procédure de retour dans le cadre de la garantie s’appliquera (voir « Garantie »). A compter de la notification de se rétracter, l’Acheteur recevra une étiquette de retour prépayée par email qui devra être collée sur son colis. Le formulaire de rétractation dûment rempli sera à insérer à l’intérieur du colis accompagné d’une copie de la facture d’achat.
12.3 Le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi éventuels seront pris en charge par BABYLISS.
ARTICLE 13 – GARANTIES
13.1 Garantie contractuelle
Les Produits sont garantis pendant une durée variable selon le cas, de deux (2), trois (3) ou cinq (5) ans (sauf dispositions contraires clairement mentionnées) selon les références de Produits, à compter de la date de vente du Produit (conditions de garanties consultables ici).
La garantie couvre au choix du Vendeur le remplacement ou la réparation des Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie ne couvre pas les détériorations résultant de l'usure normale, d'une mauvaise installation, d'une mauvaise utilisation, d'une chute, d'un déréglage, de démontage par des personnes non autorisées, d'un mauvais entretien, du non-respect de la tension d'alimentation générale de l'appareil, d'incidents dus à un agent extérieur (incendie, foudre, inondation, humidité, etc.), de l'installation, adaptation ou modification incorrecte de l'appareil ou non-conforme aux normes techniques et/ou de sécurité en vigueur dans le pays d'utilisation, ou d’un cas de force majeure.
La garantie contractuelle n'affecte pas les droits de l'Acheteur au titre des garanties légales en vigueur (voir paragraphe 12.2 ci-dessous).
13.2. Garantie légale
Sans préjudice de la garantie contractuelle accordée, et conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur reste tenu de livrer un bien conforme au contrat :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Aussi, et conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
13.3 Garantie légale des vices cachés
Sans préjudice de la garantie contractuelle accordée, et conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur garantit l’Acheteur « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai de deux (2) ans à compter de leur découverte, conformément à l’article 1648 al. 1er du Code civil.
Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BABYLISS SARL Service Consommateurs, Parc d’activité du Val de Calvigny, 59141 Iwuy, France ou par mail à cuisinart_france@conair.com
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
14.1 Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site. En revanche, le Vendeur n’est pas responsable du contenu ou de l’exactitude des informations disponibles sur d’autres sites, quand bien même il existerait un lien sur le Site vers ces contenus et autres sites.
14.2 La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit à un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1 Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
15.2 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout élément du Site qu’il soit logiciel, visuel ou sonore et notamment les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données recueillies par le Vendeur au moment de la commande sur le Site sont nécessaires à l’exécution de celle-ci ainsi qu’à la gestion du service après-vente. La base juridique du traitement de ces données est l’exécution du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur (article 6 1) b. du Règlement 2016/679 Général sur la Protection des Données (le « RGPD »).
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2019, l’Acheteur bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition, pour motifs légitimes, de ses données. L’Acheteur peut exercer ses droits par email à dataprivacy_fr@conair.com ou par courrier postal à BABYLISS SARL, Data Privacy, Arcs de Seine, 18-20 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt.
16.2 L’Acheteur est invité à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel du Vendeur afin de prendre connaissance de l’ensemble des dispositions relatives à la collecte et au traitement de ses données.
ARTICLE 17 – ARCHIVAGE - PREUVE
17.1 Le Vendeur archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil.
17.2 Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
18.1 Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
18.2 Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) est l’organisme médiateur du Vendeur. Ainsi en cas de litige concernant un achat effectué sur le site internet www.babyliss.fr qui n’aurait pu être réglé par le service client du Vendeur (voir « Service clientèle »), l’Acheteur peut contacter le CMAP.
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si l’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les Conditions Générales de Vente.
Pour soumettre votre litige au médiateur, l’Acheteur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.
Le CMAP désigne à chaque saisine un médiateur agréé par le CMAP et validé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (CECM) et lui transmet les éléments du dossier. Le médiateur ainsi désigné exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu’en respect des textes réglementant la médiation de la consommation et de la déontologie des médiateurs.
18.3 Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente qui ne pourra être réglé amiablement, sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
18.4 L’Acheteur est également informé que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 19 – INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.