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99 Avenue Aristide Briand
92120 Montrouge
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Monsieur Bernard Vacher

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BABYLISS SA se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d'interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l'accès à tout ou partie du site, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable. Pour vos remarques et suggestions sur le site, merci de contacter le webmaster.

Contact :

Nous vous invitons, pour toute question ou réaction concernant le site, à nous contacter par courrier électronique : cuisinart_france@conair.com

Clauses commerciales

INFORMATIONS SUR LES GARANTIES LEGALES DUES PAR BABYLISS SA

Nos appareils et accessoires sont fabriqués avec le souci de vous donner entière satisfaction. En cas de défaut, nous vous conseillons cependant de toujours vous adresser en premier lieu à votre revendeur qui vous doit la garantie légale de conformité et est en charge d’assurer le service après vente.

A) LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

La garantie légale de conformité est prévue par les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation.

Elle repose sur le principe que le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance affectant ce bien, l’emballage et les instructions de montage.

La garantie légale de conformité doit être mise en œuvre dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

B) LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Vous bénéficierez aussi des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie contre les vices cachés, sous réserve de faire la preuve du vice caché.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Cette garantie doit être invoquée dans les plus brefs délais et au maximum dans les deux ans à compter de la découverte du défaut caché.

INFORMATIONS SUR LES APPAREILS MENAGERS

Les appareils ménagers que vous pouvez trouver sur ce site ne sont pas vendus directement par notre société mais à travers notre réseau de distributeurs indépendants.

Ils bénéficient des garanties légales visées ci-dessus. Renseignez-vous auprès de votre revendeur pour connaître les conditions de la garantie contractuelle qui vient renforcer les garanties légales. Elle est matérialisée par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, l’application des dispositions relatives aux garanties légales et contractuelles suppose :

que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
que l'acheteur utilise l'appareil conformément à la notice,
que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Afin de vous permettre d'établir votre budget d'achat et à titre purement informatif, nous vous communiquons pour chacun de nos produits des fourchettes de prix couramment constatés en magasins. Ces informations ne sont données qu'à titre purement indicatif. Elles ne s’adressent pas à nos revendeurs qui, conformément à la réglementation en vigueur, fixent librement leurs prix de revente.

Nos appareils sont prévus pour un usage non professionnel sauf mention contraire.

Soucieux d'améliorer continuellement la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit d'en modifier, à tout moment, les caractéristiques.

Il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts au cas où vous ne retrouveriez pas dans notre réseau de distributeurs l'un des modèles présentés sur ce site ou au cas où le budget indiqué à partir de ce site viendrait à être dépassé dans la réalité.

INFORMATION SUR LES ACCESSOIRES ET LES CONDITIONS DE LEUR GARANTIE LEGALE

Certains accessoires peuvent être achetés sur ce site par commande directe à notre société. Nous ne livrons qu’en France métropolitaine et en Corse et qu’après règlement par chèque libellé à l’ordre de Cuisinart et envoyé à l’adresse suivante :

BABYLISS SA
Division Cuisinart
Service Consommateurs
Parc d’activité du Val de Calvigny
59141 Iwuy

Le délai normal de livraison est d’environ 10 jours à compter de la validation de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation relatif à la vente à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison pour retourner le produit, et en demander le remboursement. En ce cas, vous serez tenu de supporter les frais de retour.

Vous bénéficiez en tout état de cause des garanties légales telle que mentionnée ci-dessus.