Conditions générales de ventes pour les particuliers
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre, d’une part la société BABYLISS SA - DIVISION CUISINART, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 612 021 923, dont le siège est situé 99 avenue Aristide Briand, 92120 Montrouge, ci-après dénommée « CUISINART », et d’autre part tout consommateur souhaitant effectuer un achat via le portail « Particuliers » du site internet de CUISINART http://www.cuisinart.fr, ci-après dénommés « l’Acheteur».
Par conséquent, ces conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux commandes passées par des professionnels, ceux-ci devant se rendre sur le portail « Pro » du site internet de CUISINART pour passer commande.
Objet
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CUISINART.
CUISINART se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Si une condition venait à faire défaut, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France seraient alors prises en compte.
L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine et en Corse.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de CUISINART (www.cuisinart.fr).
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
CUISINART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais de port sont de 6,50 € HT par livraison.
Le consommateur présentera sa facture en cas d’échange ou de remboursement. Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits et services de notre catalogue publié sur le site de CUISINART à la seule initiative de CUISINART.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux livraisons requises en France métropolitaine et en Corse.
Commandes
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- envoyer une copie de la commande obligatoirement accompagnée par le règlement à l’ordre de CUISINART à l’adresse suivante :
BABYLISS SA
DIVISION CUISINART
Service Consommateurs
Parc d’activité du Val de Calvigny
59141 Iwuy - confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
CUISINART communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Conformément à la loi en vigueur, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à CUISINART dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de traitement et de retour.
Toute demande de remboursement se fera par chèque suivant votre retour du produit.
En cas d’échange, si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’Acheteur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’Acheteur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande.
Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article attribué à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée à l’Acheteur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Le règlement doit être obligatoirement joint à la commande et renvoyé à l’ordre de CUISINART à l’adresse suivante :
BABYLISS SA
DIVISION CUISINART
Service Consommateurs
Parc d’activité du Val de Calvigny
59141 Iwuy
Le compte de l’Acheteur ne sera débité qu’à l’expédition des produits disponibles.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être qu’en France métropolitaine et en Corse.
Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CUISINART. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de sept jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par CUISINART bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil permettant au consommateur de renvoyer les articles livrés défectueux.
Garantie des vices cachés : En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à CUISINART qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer, dans un délai de trente jours de la livraison, par voie postale à l’adresse suivante :
BABYLISS SA
DIVISION CUISINART
Service Consommateurs
Parc d’activité du Val de Calvigny
59141 Iwuy
Responsabilité
CUISINART s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site internet.
La responsabilité de CUISINART ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de CUISINART ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Force majeure
Dans le cas où CUISINART serait empêchée de remplir totalement ou partiellement ses obligations, du fait de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que notamment, acte de guerre ou de terrorisme, insurrection, émeute, fait du Prince, embargo, grève ou mouvement social affectant un tiers, lockout, inondation, explosion, incendie, pénurie de carburant, d’énergie, de matière première ou de personnel, retard ou rupture des moyens de transport, accident ou panne ne découlant pas de sa négligence, épidémie, respect d’une disposition légale ou réglementaire obligatoire émanant des pouvoirs publics, CUISINART s’engage dans les plus brefs délais à prévenir l’Acheteur et à l’informer des conséquences possibles en terme de retard qui peuvent en découler (confirmé par l’envoi, sauf impossibilité, d’une lettre RAR dans les 5 (cinq) jours ouvrables du début de événement de force majeure).
Les commandes en cours seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l’événement de force majeure est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de CUISINART sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CUISINART.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CUISINART. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de CUISINART.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
CUISINART. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CUISINART. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1297658 du 3 juin 2008.
Archivage - Preuve
CUISINART archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de CUISINART seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par CUISINART.